Sa femme est partie en Grèce en 1977, il est retourné en France en 1978 pour travailler à la mairie de la commune d’à coté, et ensuite en Suisse. Le 10 septembre 1989, il est mort dans son appartement suite à un arrêt cardiaque.

Peu de temps après, la police a perquisitionné son appartement et ils ont trouvé un ordinateur avec ses données bancaires et 416 000 FC, 500 euros en argent suisse. Le juge d’instruction a alors demandé à son épouse de lui rendre son ordinateur.

Le juge a ordonné une perquisition chez lui et le juge de la faillite a ordonné la saisie de ses biens immobiliers.

En juin 2000, le juge de faillite a vendu la propriété de 41,4 hectares et 1 880 000 FC, 2 525 000 FC à la Société de Développement Immobilier de la Faillite SA.

En 2000, la société de développement immobilier a déposé plainte contre le défunt qui n’avait pas de biens immobiliers en Suisse et dont les fonds provenaient du détournement de fonds au profit de son épouse.

En septembre 2002, le tribunal de commerce a autorisé l’exécution de la faillite pour la propriété de 41,4 hectares et 1 880 000 FC, 2 525 000 FC. Il a accepté la vente de la propriété aux créanciers et a liquidé la faillite.

Le tribunal a prononcé la clôture du séquestre et a donné à la société de développement immobilier la possibilité de reprendre ses biens immobiliers et ses fonds provenant de la faillite. La société de développement immobilier a été liquidée le 25 septembre 2002.

Le défunt a été reconnu coupable du détournement de fonds de la faillite et condamné à payer des dommages et intérêts.

Le juge de la faillite a vendu la propriété de 41,4 hectares et 1 880 000 FC 2 525 000 FC à la Société de Développement Immobilier de la Faillite SA.

Le 14 mai 2017, la Société de Développement Immobilier de la Faillite SA a demandé au tribunal de justice du district de Genève, aux autorités fiscales genevoises et aux autorités de surveillance financière suisse de lui communiquer les informations suivantes:

- le nom, le prénom, la date de naissance et l’adresse du défunt, le sexe, la date de naissance, la profession du défunt, le numéro de sécurité sociale, le numéro de sécurité sociale, le numéro de matricule fiscal, la date d’embauche et la date de licenciement du défunt, le numéro de compte bancaire du défunt, les adresses des comptes bancaires et des comptes de paiements et les dates et les montants des paiements effectués pour le compte du défunt;

- la copie de tous les contrats et mandats de gestion ou d’administration, les copies des déclarations de revenus et autres déclarations fiscales ainsi que les relevés bancaires;

- les relevés des comptes de paiement;

- les copies des pièces de comptabilité;

- tous les relevés de salaires et tous les documents relatifs à la rémunération du défunt, y compris les documents relatifs à la répartition de la rémunération;

- les documents relatifs à la répartition de la rémunération du défunt;

- les documents concernant les droits de succession;

- les documents concernant les droits de succession des héritiers ou légataires.

Le tribunal a demandé au tribunal de justice du district de Genève, aux autorités fiscales genevoises et aux autorités de surveillance financière suisse de mettre les documents susmentionnés à sa disposition.

Le tribunal a donné des instructions aux autorités de surveillance financière suisse pour que les documents susmentionnés lui soient communiqués dans les meilleurs délais.

«La faillite est une procédure judiciaire.Le tribunal de justice du district de Genève, aux autorités fiscales genevoises et aux autorités de surveillance financière suisse sont tenues de mettre les documents susmentionnés à la disposition du tribunal. En cas d’empêchement de la part de l’une ou l’autre des autorités susmentionnées, il incombe à la société de développement immobilier de fournir les documents à la société de développement immobilier qui en fera le premier usage pour les besoins de la procédure.

Les parties intéressées sont tenues de mettre les documents susmentionnés à la disposition du tribunal de justice du district de Genève, aux autorités fiscales genevoises et aux autorités de surveillance financière suisse. La société de développement immobilier est chargée de fournir les documents susmentionnés aux autorités de surveillance financière suisse dans les meilleurs délais.

L’affaire est renvoyée au tribunal de justice du district de Genève, aux autorités fiscales genevoises et aux autorités de surveillance financière suisse pour la suite de la procédure.

N’oubliez pas de consulter le site internet de la police cantonale pour plus d’informations concernant la procédure pénale.

A propos de Genève

Département de la sécurité, de la justice et de la santé

District du Gros-de-Vaud

Faillite

Société de développement immobilier de la faillite

Vevey - 19/01/2018 - 20:44

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